Le dernier délais pour payer le vignette de voiture au Maroc est le 31 Janvier , et si vous avez raté cette date , vous risquez de lourdes conséquences notamment de faire l’objet d'une opposition. Une
mesure qui peut entraîner une procédure d’immobilisation ou bloquer la
vente de la voiture. Pis encore, le conducteur soumis à un contrôle de
police, qui ne possède pas la quittance de paiement, risque de graves
ennuis, notamment la saisie de son véhicule.
Le défaut ou retard de paiement de la TSAV est passible, conformément
à l’article 208 du code général des impôts, d’«une pénalité de 10% et
une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois
ou fraction de mois supplémentaire est applicable (…) Tout retard dans
le paiement de ladite taxe entraîne l’application de la pénalité et de
la majoration prévues au I ci-dessus avec un minimum de cent (100)
dirhams. Lorsque le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par
procès- verbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe ou de la
fraction de la taxe exigible, sans préjudice de la mise en fourrière du
véhicule. Toute mise en circulation d'un véhicule déclaré en état
d'arrêt dans les conditions prévues à l’article 260 bis ci-dessous est
passible du double de la taxe normalement exigible à compter de la date
de la déclaration de ladite mise en état d'arrêt ».
Les trois mesures 2020 de la Direction générale des Impôts
1- Exonération des véhicules destinés au transport mixte dont le poids est inférieur ou égal à 3.000 kilos.
2- Paiement en deux versements égaux pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9000 kilos
3- Les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) dont
le poids total en charge est supérieur à 3000 kilos et destinés à usage
professionnel sont soumis à la TSAV au tarif fixé selon le poids. Les
véhicules de type quatre roues motrices (4x4) à usage non professionnel
demeurent assujettis à la TSAV aux tarifs fixés selon la puissance
fiscale quel que soit leur poids.