cahier de charge location de voiture sans chauffeur au maroc pdf 2024
دفتر التحملات لكراء السيارات بدون سائق في المغرب
Le cahier des charges relatif à la location de voitures sans chauffeur au Maroc est un document qui définit les conditions d'exploitation des établissements de location de véhicules automobiles sans chauffeur. Il a pour objectif de garantir la sécurité des usagers de la route et la qualité des services offerts par les loueurs de voitures.
Cahier des charges relatif à la location de voitures sans chauffeur au Maroc
* **Les conditions d'agrément des établissements de location** : Les établissements de location de voitures doivent être agréés par le ministère du Transport et de la Logistique. Pour obtenir un agrément, les établissements doivent notamment respecter les conditions suivantes :
* Avoir un local adéquat et des équipements conformes aux normes en vigueur.
* Disposer d'un personnel qualifié.
* Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
* **Les conditions de location des véhicules** : Les véhicules mis en location doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. Ils doivent notamment être en bon état de marche, avoir un contrôle technique valide et être assurés.
* Le contrat de location doit mentionner toutes les informations obligatoires, telles que la durée de la location, le prix de la location, le montant de la caution, etc.
* **Les obligations des loueurs de voitures** : Les loueurs de voitures sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations, notamment :
* Fournir aux clients des véhicules en bon état de marche et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
* Respecter les dispositions du contrat de location.
* Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
* Mettre à disposition des clients un service d'assistance 24h/24.
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